Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme et de ses services d’analyse forensique.

2. Description du service

Forenlyst fournit des analyses forensiques techniques de contenus numériques via des modèles spécialisés et des méthodologies documentées. Les livrables peuvent inclure des rapports techniques et des certificats vérifiables.

3. Nature des résultats

Les résultats constituent des observations techniques fondées sur des indicateurs statistiques et des marqueurs forensiques. Ils ne constituent ni un avis juridique, ni une décision judiciaire, ni une preuve irréfutable.

L’admissibilité en preuve dépend de la juridiction concernée et de l’autorité compétente.

4. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser le service de manière licite et responsable.

• Soumettre uniquement des contenus pour lesquels il dispose des droits ou autorisations nécessaires.
• Ne pas tenter de compromettre, contourner ou détourner la plateforme.
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales, nuisibles ou frauduleuses.

5. Responsabilité

JOYS LAB ne saurait être tenue responsable des décisions prises par l’utilisateur sur la base des rapports ou certificats, ni des dommages indirects liés à l’utilisation du service.

L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage des livrables et du respect des lois applicables.

6. Données et confidentialité

Le traitement des données personnelles et des contenus soumis est régi par la Politique de confidentialité. Les contenus sont traités de manière sécurisée et conservés uniquement selon les durées définies, sauf obligation légale ou accord entreprise.

7. Disponibilité

JOYS LAB s’efforce d’assurer la disponibilité du service, mais peut suspendre temporairement l’accès pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité.

8. Modification des conditions

JOYS LAB peut modifier les présentes conditions à tout moment. Toute modification substantielle fera l’objet d’une information appropriée.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions françaises, sauf disposition impérative contraire.